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Nous sommes le mardi 25 juillet 2017

Création du délit de "violence psychologique" en France

Le Parlement français a adopté à l'unanimité début juin 2010 une proposition de loi destinée à renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes qui prévoit notamment la création d'un délit de "violence psychologique".

La proposition de loi des députés Danielle Bousquet (PS) et Guy Geoffroy (UMP) est définitivement adoptée.

Malgré cette loi se pose le problème de la définition et de la preuve.

Le délit de violence psychologique est défini par "des actes répétés, qui peuvent être constitués de paroles et/ou d'autres agissements, d'une dégradation des conditions de vie entraînant une altération de la santé physique ou mentale".

La preuve peut être constituée de documents électroniques (message sur répondeur, vidéo, SMS, e-mails, etc) bien que la preuve la plus probante reste le certificat médical.

La peine maximale encourue est de trois ans d'emprisonnement et 75000 € d'amende.

En France, sur les 80000 appels reçus tous les ans par le numéro d’écoute sur les violences conjugales (le 3919), 84 \% concernent des violences psychologiques.

Selon le gouvernement français, 675000 femmes ont été victimes de violences entre 2009 et 2010, 166 femmes sont décédées en 2007 et 156 en 2008. Les meurtres au sein du couple représentent près de 20\\% de l'ensemble des homicides.

Les tribunaux français ont traité 59427 dossiers concernant la violence congugale tandis que le nombre de personnes condamnées pour ce motif est passé de 10684 à 16773 entre 2005 et 2008.

Liens : Violences psychologiques -

VIOLENCES CONJUGALES

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APEX : L'association est à l'écoute des Victimes de violences conjugales , des Auteurs et des Témoins de ces violences.

Peurs, Cris, Insultes, Coups ...
La pression de l'autre, son contrôle, son chantage, ses intimidations ...
C'est difficile à vivre.


Des professionnels formés à la violence conjugale vous accueillent.

Notre soutien s’effectue à partir de :
Pour le femmes victimes de violences :
- D’entretiens individuels qui vont permettre aux personnes de parler de leur vécu.
- D’accompagnements auprès des médecins, service des urgences de l’Hôpital Saint Jean, commissariats, gendarmerie, CHRS et structures d’urgence, associations ...
- D’accompagnement dans les démarches administratives et juridiques (instruire un dossier, faire une lettre, rechercher un logement…)
- L’accueil spontané en présence ou non d’autres femmes, afin d'échanger avec d'autres personnes.
- Des temps de rencontre entre mères et enfants.
- De groupes de paroles.

Pour le hommes auteurs ou victimes de violences :
- D’entretiens individuels qui vont permettre aux personnes de parler de leur vécu.
- De groupes de paroles.


A P E X
66000 PERPIGNAN
Tél.: 04-68-63-50-24 - portable : 06-70-22-90-19

contact : Violences Conjugales

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La loi avance ...

image Alors que 157 femmes sont mortes sous les coups de leur conjoint en 2008, la lutte contre les violences faites aux femmes a été décrétée Grande cause nationale par le Premier ministre pour l'année 2010.
Cette priorité se traduit dans la loi : la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants a été adoptée à l'unanimité par les députés et les sénateurs, qui ont ainsi montré que ce combat transcendait tous les clivages politiques.
Cette loi marque une nouvelle étape dans la lutte contre les violences faites aux femmes

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